Affaires générales

Initiée par le précédent gouvernement en 2014, la réforme concernant la réglementation sur le stationnement payant sera effective dès le 1er janvier prochain. au menu notamment, un nouveau désengagement de l’Etat au détriment des communes.

 

A compter du 1er janvier 2018, dans toutes les villes de France, le traditionnel PV de 17e va disparaître pour les automobilistes en situation de défaut de paiement de leur stationnement payant. A Montigny comme ailleurs, le forfait de post stationnement (FPS) se substituera ainsi au PV historique, tandis que certaines compétences seront transférées de l’état aux communes, telles que la gestion des réclamations. «Cette évolution résulte de la volonté de l’état de transférer aux communes la maîtrise de la politique de stationnement sur leur territoire. C’est malheureusement une nouvelle charge pour les communes, dans une période où nous devons également faire face à des baisses de dotation régulières de la part de l’état», regrette le maire Jean-Luc Ourgaud. Cette réforme est en effet la conséquence directe de la loi MAPTAM (Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), votée en janvier 2014 par le gouvernement Ayrault. Le principe fondamental de la réforme est le suivant : le stationnement est aujourd’hui lié à l’exercice d’un pouvoir de police et son non-paiement immédiat est une infraction pénale. Dès le 1er janvier prochain, celui-ci deviendra une modalité d’occupation du domaine public.

Le forfait post stationnement (fps) remplace le traditionnel PV

Le non-paiement immédiat du stationnement ou le dépassement du temps de stationnement entraînera donc dorénavant le paiement d’un forfait post-stationnement (FPS), une redevance d’occupation du domaine public. En outre, cette réforme laisse les collectivités locales libres de décider le montant que devront s’acquitter dorénavant les usagers. Pour sa part, la ville de Montigny a décidé de fixer ce FPS à 25e, en concertation avec la ville de Guyancourt dont des parties de rues sont communes avec Montigny. Ce montant permet ainsi de couvrir les frais supplémentaires pour la commune (voir ci-après), tout en limitant au maximum la hausse du tarif à s’acquitter pour les personnes ayant dépassé le temps de stationnement. Précisons que toutes les modalités de fonctionnement et les évolutions concernant la mise en place de ce FPS seront à découvrir en détail dans votre prochain journal municipal. «Je tiens également à préciser qu’il y aura une légère hausse en zone de stationnement payant à la journée, à raison de 2e50 pour un stationnement payant de 6h à 22h au lieu de 2e40 pour 24 h précédemment. Le ticket hebdomadaire passera quant à lui de 10e à 12e. En revanche, il n’y aura aucun changement concernant les autres zones de stationnement de la ville. En outre, je rappelle que les zones de stationnement payant sont exclusivement implantées dans les rues situées près du centre commercial régional et de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines. Nous les avons créées il y a quelques années afin d’y favoriser la rotation des véhicules dans ce quartier très fréquenté. Plusieurs parkings gratuits avec 4.000 places disponibles, pour une durée de 3 heures y sont également mis à disposition de tous», insiste le maire.

«Une charge supplémentaire pour les communes»

Si cette réforme entraîne une certaine grogne auprès des élus locaux, c’est parce qu’elle engendre automatiquement une charge supplémentaire pour les communes, tant en termes de moyens humains qu’en termes de moyens matériels. «Nous avons décidé de fixer ce FPS au tarif le plus raisonnable possible, qui nous permet à la fois d’assurer cette nouvelle mission efficacement et de ne pas augmenter la pression fiscale sur les foyers ignymontains.» La municipalité devra en effet assurer l’investissement nécessaire à la mise à jour du nouveau système informatique des horodateurs. Une augmentation de la charge de travail pour les agents de la Police municipale, donc de la masse salariale pour la ville, sera également de mise, ces derniers devant dorénavant s’occuper de la gestion des éventuelles réclamations, et non plus le centre de traitement de Rennes, officiellement appelés RAPO (recours administratifs préalables obligatoires).

Renseignements : 01 30 57 57 57 (Police municipale)