Affaires générales

Généralement impopulaire mais pourtant nécessaire, le stationnement payant concerne à Montigny les rues situées près du centre commercial régional et de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines, à savoir les quartiers de Saint-Quentin, du Plan de Troux et des Prés. «Ces zones de stationnement payant ont été créées afin de favoriser la rotation des véhicules dans ces quartiers très fréquentés. Nous avons ainsi souhaité y faciliter le stationnement de courte durée afin de permettre à chacun d’y trouver de la place relativement rapidement en cas de besoin», explique Xavier Plassard, conseiller municipal délégué à la Prévention et à la Sécurité. Englobant la majorité des rues concernées, les zones de stationnement A et B permettent ainsi une durée maximale payante de stationnement de 3h10, tandis que la zone C, qui concerne une partie de l’avenue des Prés longeant la voie ferrée, permet de stationner de manière tarifée à la journée ou à la semaine. «Les zones A et B constituent un stationnement d’appoint.

4000 places à 3h gratuites dans le centre ville

Mais pour permettre aux Ignymontains et aux autres habitants du territoire de l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines de venir notamment faire leurs courses sans avoir à débourser le moindre centime, il a été mis à leur disposition plusieurs parkings gratuits pour une durée de 3 heures. Au total, 4.000 places de ce type sont accessibles à Montigny», souligne l’élu. Pour ce qui concerne les zones de stationnement payant, la loi MAPTAM (Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), votée en janvier 2014 par le gouvernement Ayrault, va engendrer à compter du 1er janvier prochain des changements majeurs. Ce sont dorénavant les communes, et non l’Etat, qui seront en charge de la maîtrise de la politique de stationnement sur leur territoire. «Comme le regrette le maire Jean-Luc Ourgaud, c’est malheureusement une nouvelle charge pour les communes, dans une période où nous devons également faire face à des baisses de dotation régulières de la part de l’Etat», ajoute l’élu.

Un forfait post stationnement de 25€ en cas de défaut de paiement

Le non-paiement immédiat du stationnement ou le dépassement du temps de stationnement entraînera dorénavant le paiement d’un forfait post-stationnement (FPS), une redevance d’occupation du domaine public, qui remplacera le traditionnel PV d’un montant de 17€ pour les automobilistes en situation de défaut de paiement de leur stationnement payant. Jusqu’ici, le stationnement était lié à l’exercice d’un pouvoir de police et son non-paiement immédiat représentait une infraction pénale sanctionnée par un PV. Dès le 1er janvier, le stationnement relèvera de l’occupation du domaine public. En revanche, les PV subsisteront toujours pour toutes les autres infractions que celles concernant le stationnement payant (voir encadré page suivante). En contrepartie de ce transfert de responsabilité, donc de cette charge supplémentaire pour les communes, cette réforme laisse les collectivités locales libres de décider le montant que devront s’acquitter dorénavant les usagers en cas d’infraction. Pour sa part, la ville a décidé de fixer ce FPS à 25€, en concertation avec celle de Guyancourt dont des parties de rues sont communes avec Montigny. Ce montant permet ainsi de couvrir les frais supplémentaires pour la commune (voir ci-après), tout en limitant au maximum la hausse du tarif à s’acquitter pour les personnes ayant dépassé le temps de stationnement.

Grogne des élus locaux

Engendrant automatiquement une charge supplémentaire pour les communes, tant en termes de moyens humains que matériels, cette réforme entraîne donc une certaine grogne auprès des élus locaux. Les municipalités devront en effet assurer l’investissement nécessaire à la mise à jour du nouveau système informatique des horodateurs. Une augmentation de la charge de travail pour les agents municipaux (à Montigny, la Police municipale), donc de la masse salariale pour les villes, sera également de mise, les agents devant dorénavant gérer des éventuelles réclamations, en lieu et place du centre de traitement de Rennes (voir ci-dessous). «Ce nouveau désengagement de l’Etat pousse la grande majorité des communes à prendre des mesures impopulaires, ce qui est confortable pour lui, beaucoup moins pour les collectivités locales dont les élus sont quotidiennement au contact de leur population.» Si la municipalité a fait le choix de ne pas augmenter les tarifs de stationnement payant sur les zones A et B, une légère hausse concernera la zone C : le stationnement payant passe à 2,50€ de 6h à 22h, au lieu de 2,40€ de 9h à 18h précédemment. Le ticket hebdomadaire passera quant à lui de 10€ à 12€. «En outre, nous avons décidé de fixer le FPS au tarif le plus raisonnable possible, ce qui nous permet à la fois d’assurer cette nouvelle mission efficacement et de ne pas augmenter la pression fiscale sur les foyers ignymontains. Enfin, nous avons fait le choix de ne pas augmenter les tarifs des abonnements mensuels, trimestriels et annuels sur les 3 zones.»

Les PV toujours appliqués pour les autres infractions

Si les traditionnels PV disparaîtront à compter du 1er janvier au profit du forfait post stationnement dans les cas où une infraction est constatée sur le stationnement payant, les autres infractions liées à l’exercice d’un pouvoir de police entraîneront toujours un PV. A titre d’exemple, l’amende forfaitaire de 17e, majorée si elle n’est pas réglée dans les 45 jours, sera donc toujours de mise dans les zones bleues. Nombreuses à Montigny, ces zones ont été créées afin de favoriser une rotation des véhicules dans des zones bien précises, ponctuellement très fréquentées. Sont notamment concernés les centres commerciaux de quartier.  De même, l’amende forfaitaire pour stationnement gênant de 135e, majorée si elle n’est pas réglée dans les 45 jours, sera toujours appliquée aux véhicules stationnant sur les passages piétons, les trottoirs ou les pistes cyclables.

Renseignements 01 30 57 57 57 (Police Municipale)

 

 

Les tarifs en zones payantes

Zones A  (payante du lundi au samedi inclus de 9h à 18h) et zone B (payante du lundi au vendredi inclus de 9h à 18h) :

- 30 minutes de stationnement : 0,50€
- 1h de stationnement : 1€
- 2h de stationnement :  2€
- 3h de stationnement : 3€
- 3h10 de stationnement : 25€ (fin de la durée maximum de stationnement autorisé)

Zone C (stationnement à la journée du lundi au vendredi inclus de 6h à 22h) :

- stationnement à la journée (6h/22h) : 2,50€
- ticket hebdomadaire de 5 jours consécutifs (hors week-end) : 12€
- ticket hebdomadaire de 6 jours consécutifs (hors week-end) : 25€ (fin de la durée maximum de stationnement autorisé)

 

 

Le  fonctionnement des FPS

Si les tarifs appliqués pour les forfaits post stationnement varieront d’une commune à l’autre, leur mode de fonctionnement sera en revanche identique partout en France. Son application dépendra ainsi de la durée maximale de stationnement payant appliquée sur la zone de stationnement payant concernée.

FPS émis en cas d’absence de paiement ou de dépassement 

A Montigny, les zones A et B ont une durée maximale de stationnement payant de 3h10, durée choisie par la municipalité afin d’inciter les usagers à se rendre en priorité dans les parkings gratuits d’une durée de 3h.  Pour la zone C, celle-ci est de 6 jours.  En cas d’absence de paiement, le FPS émis sera donc de 25€. En cas de dépassement, deux possibilités sont recensées.
Si l’agent municipal émet le FPS avant la fin de la durée maximale de stationnement payant, à compter de l’émission du ticket par l’usager, le montant du ticket sera retranché du FPS. Dans l’exemple choisi sur l’infographie ci-dessus, l’émission du ticket par l’usager a lieu à 10h, pour une durée de 1h. Il peut donc stationner jusqu’à 11h. Sa voiture est située sur la zone A ou B. La durée maximale de stationnement payant est de 3h10, donc de 10h à 13h10. Si l’agent passe entre 11h et 13h10, l’usager devra donc s’acquitter d’un FPS (25€) moins 1€, soit 24€.
En revanche, si l’agent émet le FPS après la fin de la durée maximale de stationnement payant, soit après 13h10 dans notre exemple, le montant du FPS sera de 25€.

Risque de cumuler les FPS

L’autre particularité du FPS par rapport aux anciens PV est le risque pour l’usager de cumuler les FPS s’il ne déplace pas sa voiture. Là encore, 2 possibilités sont recensées.
Lorsqu’un FPS est émis en raison d’absence de paiement, l’heure à laquelle l’usager pourra recevoir un second FPS se déterminera en ajoutant la durée maximale de stationnement payant à l’heure d’émission du 1er FPS (soit 3h10 pour les zones A et B).
Lorsqu’un FPS est émis en raison d’un dépassement de stationnement, l’heure à laquelle l’usager pourra recevoir un 2e FPS se déterminera en ajoutant la durée maximale de stationnement payant à l’heure d’émission du ticket. Toujours dans l’exemple choisi précédemment, l’usager sera donc susceptible de recevoir un 2e FPS après 13h10.

 

Délais de paiement et contestation

Outre son tarif, l’une des principales nouveautés qu’implique l’apparition du forfait post stationnement (FPS) est son délai de paiement. Jusqu’au 31 décembre, les contrevenants se devaient de régler leur amende forfaitaire dans les 45 jours, sous peine de voir leur amende majorée. A partir du 1er janvier prochain, ils devront s’acquitter de leur FPS dans les 3 mois suivant la notification de l’avis de paiement.
Comme les PV jusqu’à aujourd’hui, cet avis de paiement sera envoyé par l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), les FPS étant également traités par cet établissement public rattaché au ministère de l’Intérieur. 
En revanche, la gestion des contestations sera dorénavant du ressort des collectivités locales. Pour contester le bien-fondé de leur FPS, les contrevenants devront obligatoirement exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ils auront un mois à compter de la réception de l’avis de paiement pour adresser cette contestation à la mairie. En cas de refus de leur contestation ou de non réponse (équivalente à un refus) dans le mois qui suit l’envoi du RAPO, ils devront payer leur FPS, toujours dans la limite des 3 mois à compter de la réception de leur avis de paiement.
Le RAPO devra être envoyé à la mairie, par courrier avec accusé de réception obligatoire (modalités inscrites sur l’avis de paiement). 

En cas de refus du RAPO ou de non réponse, il sera possible de saisir la Commission de contestation du stationnement payant (CCSP) pour un recours, seulement si le RAPO a été formulé dans les délais prévus et que le FPS a été payé.
Précisons enfin qu’à compter du 1er janvier, si les contrevenants ne payent pas leur FPS dans les délais, un titre exécutoire sera alors émis à leur encontre, les sommant de payer leur FPS dû, ainsi qu’une majoration de 50€.