Définition :
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Les travaux soumis à déclaration préalable :

  • Pour les constructions nouvelles (article R 421 -9 à 12 du code de l’urbanisme) :

• Les travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
• Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est >ou = à 2 m.
• Les piscines dont le bassin a une superficie < ou = à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au dessus du sol < à 1,80 m.
• Les habitations légères de loisirs dont la surface hors oeuvre nette est supérieure à 35 m², lorsqu’elles sont implantées dans un camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé.
• Les constructions (autres que les éoliennes) dont la hauteur au-dessus du sol est > à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de SHOB ou qui ont pour effet de créer SHOB < ou = à 2 m².
• Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63.000 volts.
• Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n’excède pas 2.000 m², sur une même unité foncière.
• L’édification d’une clôture située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un site inscrit ou dans un site classé, dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme, dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ce qui est le cas de Montigny le Bretonneux.

  • Pour les travaux sur constructions existantes (Réf. Article R 421-17 du code de l’urbanisme) :

• Les travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
• Les travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m² de SHOB en SHON
• Travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaire,
• Changements de destination d’un bâtiment existant (les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal), sauf lorsque les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Dans ce cas les travaux sont soumis à permis de construire.
• Travaux effectués à l’intérieur des immeubles, s’ils sont situés dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision.
• Travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
• Travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d’urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu’une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

  • Pour les travaux installations et aménagements suivants (Réf. Article R421 23 du code de l’urbanisme) :

• Les lotissements de 2 lots ou moins ainsi que les lotissements de plus de 2 lots lorsqu’ils ne prévoient ni la réalisation de voies ni d’espaces communs.
• Les divisions des propriétés foncières situées à l’intérieur des zones délimitées, à l’exception des divisions opérées dans le cadre d’une opération d’aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l’opération, dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural et des divisions résultant d’un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole.
• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains permettant l’accueil de moins de 21 personnes ou moins de 7 tentes ou caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
• L’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile lorsque la durée de cette installation est supérieure à 3 mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non.
• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de 10 à 49 unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
• S’ils ne sont pas déjà prévus par un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
• Les coupes ou abattages d’arbres
• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a dentifié, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
• Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d’urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu’une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
• L’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs.
• Les aires d’accueil des gens du voyage.

Déclaration préalable : formalités

Constitution du dossier

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants : 

  • cerfa n°13702*02  pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

  • cerfa n°13703*02  pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • cerfa n°13404*02  pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le bordereau de dépot des pièces jointes à une déclaration préalable).

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en quatre ou cinq exemplaires suivant votre situation. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Affichage en mairie
La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier.

Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

Délai d'instruction du dossier
La mairie dispose d'un délai d'un mois pour :

  1. instruire le dossier s'il est complet
  2. réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Réponse de l'administration
Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la mairie s'oppose au projet ou  impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction.

Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable.

Affichage sur le terrain
Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d'acquisition tacite, le bénéficiaire doit effectuer un affichage sur son terrain sur un panneau rectangulaire visible de la voie publique et de dimensions supérieures à 80 centimètres.