La définition
C’est une autorisation obligatoire avant de démolir tout ou partie d’un bâtiment (articles R.421-26 et suivants du code de l’urbanisme).

Les travaux soumis à permis de démolir
Sont soumis à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :

• située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir c’est le cas de Montigny le Bretonneux
• située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière
• inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques
• située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
• située dans un site inscrit ou classé
• identifiée comme devant être protégée par un plan local d’urbanisme
• identifiée par délibération du conseil municipal comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur, dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme, ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu,

Sont dispensées de permis de démolir :

• les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale
• les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre
• les démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive
• les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement, en exécution de plans d’alignement approuvés
• les démolitions de lignes électriques et de canalisations

Les formalités et les délais

Le délai de droit commun
Il est de 2 mois, il figurera sur le récepissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.

Le délai majoré
Des majorations de délais sont possibles dans certains cas :

• si le dossier déposé est incomplet
• si certaines consultations auprès d’autres services sont nécessaires.

En outre, le délai d’instruction est porté à 6 mois lorsque le projet est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou dans Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (Z.P.P.A.U.P.).

• si le délai de base doit être majoré vous serez informés dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Constitution du dossier
La demande de permis de démolir peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13405*. Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, l'imprimé Cerfa n°13409* permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (le bordereau des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le notice de demande de permis en fonction du formulaire choisi) :

• un plan de situation du terrain faisant apparaître l'échelle et l'orientation du terrain
• un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :

  1. les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement,
  2. les bâtiments à démolir
  3. les arbres existant, s'il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés
  4. une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné a être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants

La demande de permis de démolir et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de permis de démolir et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier
La demande de permis de démolir fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

Délai d'instruction
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier. Elle dispose d'un délai de :

  1. deux mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet,
  2. ou de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l'administration
A l'issue du délai d'instruction si le demandeur n'a pas reçu de courrier, le silence de l'administration vaudra décision favorable. Le demandeur sera alors titulaire d'un permis de démolir. Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l'intéressé.

Durée de validité du permis de démolir
Le permis de démolir a une durée de validité de 2 ans. Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.  

Affichage sur le terrain
Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d'acquisition tacite, le bénéficiaire doit effectuer un affichage sur son terrain sur un panneau rectangulaire visible de la voie publique et de dimensions supérieures à 80 centimètres. Téléchargez le panneau permis de démolir.

Délais à respecter
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du permis de démolir. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent par être interrompus pendant plus d'un 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de démolir n'est, en principe, plus valable. Toutefois, elle peut être prolongée pour une durée d'1 an.

Prolongation du permis de démolir

Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire du permis de démolir prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger son permis de démolir d'1 an.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis de démolir.

Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception (ou déposée en mairie).

Déclaration d'ouverture des travaux
Avant de commencer les travaux, le bénéficiaire du permis de démolir doit adresser une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Déclaration d'achèvement des travaux
Une fois l'accomplissement des travaux, le bénéficiaire du permis de démolir doit adresser une déclaration attestant l'achèvement des travaux par pli recommandé avec demande d'avis de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.