A partir du 1er janvier 2018, le Forfait Post Stationnement (FPS) sera apposé aux automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisament payé leur stationnement, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant.
 Le contrôle du stationnement payant ainsi que les recours (RAPO : Recours Administratif Préalable Obligatoire) relèvent désormais de la compétence de la ville.

Le Forfait Post Stationnement (FPS)

FPS ÉMIS EN CAS D’ABSENCE DE PAIEMENT OU DE DÉPASSEMENT

A Montigny, les zones A et B ont une durée maximale de stationnement payant de 3h10, durée choisie par la municipalité afin d’inciter les usagers à se rendre en priorité dans les parkings gratuits d’une durée de 3h. Pour la zone C, celle-ci est de 6 jours. En cas d’absence de paiement, le FPS émis sera donc de 25€. En cas de dépassement, deux possibilités sont recensées.

Si l’agent municipal émet le FPS avant la fin de la durée maximale de stationnement payant, à compter de l’émission du ticket par l’usager, le montant du ticket sera retranché du FPS. Dans l’exemple choisi sur l’infographie ci-dessus, l’émission du ticket par l’usager a lieu à 10h, pour une durée de 1h. Il peut donc stationner jusqu’à 11h. Sa voiture est située sur la zone A ou B. La durée maximale de stationnement payant est de 3h10, donc de 10h à 13h10. Si l’agent passe entre 11h et 13h10, l’usager devra donc s’acquitter d’un FPS (25€) moins 1€, soit 24€.

En revanche, si l’agent émet le FPS après la fin de la durée maximale de stationnement payant, soit après 13h10 dans notre exemple, le montant du FPS sera de 25€.

RISQUE DE CUMULER LES FPS

L’autre particularité du FPS par rapport aux anciens PV est le risque pour l’usager de cumuler les FPS s’il ne déplace pas sa voiture. Là encore, 2 possibilités sont recensées.

Lorsqu’un FPS est émis en raison d’absence de paiement, l’heure à laquelle l’usager pourra recevoir un second FPS se déterminera en ajoutant la durée maximale de stationnement payant à l’heure d’émission du 1er FPS (soit 3h10 pour les zones A et B). Lorsqu’un FPS est émis en raison d’un dépassement de stationnement, l’heure à laquelle l’usager pourra recevoir un 2e FPS se déterminera en ajoutant la durée maximale de stationnement payant à l’heure d’émission du ticket. Toujours dans l’exemple choisi précédemment, l’usager sera donc susceptible de recevoir un 2e FPS après 13h10.

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

A partir du 1er janvier, il sera possible de contester un FPS par le biais d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire, dit RAPO, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du Forfait Post Stationnement (Article R2333-120-13 du Code Général des Collectivité Téritoriales)

C'est une procédure déclarative, elle implique donc que vous vous engagiez à attester de la véracité des faits mentionnés dans votre recours, la charge de la preuve reposant sur le requérant, c'est-à-dire vous.

Le recours doit ainsi :

  • décrire les motifs de contestation
  • apporter les éléments de preuve (sous peine d'irrecevabilité) : copie de l'avis de paiement contesté + certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules 
  • présenter, le cas échéant, toute pièce justificative utile au recours 

L'autorité compétente dispose pour statuer d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée
sur l'avis de réception électronique, à l'expiration duquel le silence de l'Administration vaut décision de rejet.

Ce recours est non suspensif, les délais de paiement du FPS continuent à courir.


La gestion des contestations est dorénavant du ressort des collectivités locales. Pour contester le bien-fondé de leur FPS, les contrevenants devront obligatoirement exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ils auront un mois à compter de la réception de l’avis de paiement pour adresser cette contestation à la mairie. En cas de refus de leur contestation ou de non réponse (équivalente à un refus) dans le mois qui suit l’envoi du RAPO, ils devront payer leur FPS, toujours dans la limite des 3 mois à compter de la réception de leur avis de paiement.

Le RAPO devra être envoyé à la mairie, par courrier avec accusé de réception obligatoire (modalités inscrites sur l’avis de paiement). En cas de refus du RAPO ou de non réponse, il sera possible de saisir la Commission de contestation du stationnement payant (CCSP) pour un recours, seulement si le RAPO a été formulé dans les délais prévus et que le FPS a été payé. Précisons enfin qu’à compter du 1er janvier, si les contrevenants ne payent pas leur FPS dans les délais, un titre exécutoire sera alors émis à leur encontre, les sommant de payer leur FPS dû, ainsi qu’une majoration de 50€.

 

Télécharger le formulaire de RAPO

 

POLICE MUNICIPALE

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66, rue de la Mare aux Carats
Tél. : 01 30 57 57 57