Le Permis de Construire

Le Permis de Construire Modificatif

Sommaire :

Le permis de construire : ce qui est soumis

Le permis de construire modificatif : ce qui est soumis

Formalités et délai du permis de construire

Formalités et délai du permis de construire modificatif

Fichiers à télécharger

Le principe de permis de construire :

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.  

 
Le principe du permis de construire modificatif : 

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.

A noter : le permis de construire est valable, en principe, pour une durée de 2 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an. 

Haut de page

Les travaux soumis à permis de construire :

Travaux sur les constructions nouvelles

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :

• les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
• les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².

Travaux sur les constructions existantes

Un permis de construire est notamment exigé pour :

• l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
• le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
• la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Haut de page

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications.

Il s'agit notamment de modifications liées à :

• l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
• la réduction ou l'augmentation de l'emprise de la construction ou de la surface hors oeuvre brute lorsqu'elle est mineure,
• le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.  

Haut de page

Les formalités et les délais du permis de construire

Constitution du dossier :

La demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire : 

• Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes),
  
• ou Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*01.

Le formulaire de demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes.

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13409*01.

Recours obligatoire à un architecte :  

Le recours à  un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m².

Possibilité de conseils :

La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
• d'un architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),
• du service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain,
• de la Direction départementale de l'équipement (DDE).

Pièces à fournir : 

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le bordereau des pièces à joindre choisi) :

• un plan de situation du terrain,
• un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier,
• un plan de coupe du terrain et de la construction,
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
• un plan des façades et des toitures,
• une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Dépôt du dossier :

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier :

La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

Délai d'instruction : 

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :

• de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, si le dossier est complet.
  
• 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
  
• ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l'administration :

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.

L'arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l'administration sont motivées.

En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.


Affichage sur le terrain :

Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d'acquisition tacite, le bénéficiaire doit effectuer un affichage sur son terrain sur un panneau rectangulaire visible de la voie publique et de dimensions supérieures à 80 centimètres (selon modèle) 

Haut de page 

Les formalités et les délais du permis de construire modificatif

Formalités à accomplir :

La demande de permis modificatif, qui doit être présentée en 4 exemplaires (5 lorsque le projet se situe dans un périmètre protégé), se compose :

• d'un formulaire Cerfa n°13411*01 à retirer  au service de l'urbanisme de la mairie du lieu d'implantation du projet, ou téléchargeable directement en  ligne,
• des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial.

Fichiers PDF à télécharger

Permis de construire ou permis d'aménager :

- la demande de permis de construire et aménager Cerfa n°13409*01

- récépissé de dépot d'un permis de construire ou permis d'aménager

- bordereau des pièces à joindre pour un permis d'aménager

- bordereau des pièces à joindre pour un permis de construire

- Annexe A : bordereau des pièces à joindre si le projet comporte des démolitions

- Annexe B : bordereau des pièces à joindre si le projet comporte des constructions

Permis de construire maison individuelle :

- la demande de permis de construire maison individuelle Cerfa n°13406*01

- récépissé de dépot d'un permis maison individuelle

- bordereau des pièces à joindre pour un permis de construire Maison Individuelle


Permis de construire modificatif :

- la demande de permis de construire modificatif Cerfa 13411*01

- Déclaration d'Ouverture de Chantier

- Déclaration Attestant l'Achèvement la Conformité de Travaux

Haut de page

Pour visualiser et/ou imprimer les formulaires CERFA, vous devez installer le graticiel Adobe Reader® .  Si vous ne l'avez pas, cliquez sur Adobe Reader pour télécharger le logiciel.