1. OBJECTIFS ET OBLIGATIONS LÉGALES

Dans le cadre de l’amélioration de la transparence et de la responsabilité financière des collectivités locales visée par la loi NOTRE*, le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) évolue :

  • Son contenu est plus étoffé : il porte sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure de la dette, les dépenses et les effectifs,
  • Il donne lieu à un vote,
  • Le rapport du DOB est transmis au président de l’EPCI (sous 15 jours),
  • Le rapport du DOB est mis à la disposition du public (sous 15 jours) et mis en ligne sur le site de la ville (dans un délai d’un mois).

* Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République

 

 

2. CADRE DE L’ELABORATION DU BUDGET 2017

Le projet de loi de finances 2017 :

  • Réduction de moitié de la baisse des dotations de l’Etat :
    soit 1 milliard au lieu de 2 (le solde étant reporté sur 2018),
  • La réforme de la DGF * fera l’objet d’un texte de loi spécifique en 2017 pour application en 2018,

Le contexte financier des collectivités territoriales :

  • Croissance des dépenses liée aux réformes imposées par l’Etat :

- La réforme des rythmes scolaires,
- L’augmentation des dépenses de personnel,
- Les cartes d’identité numériques,
- La surveillance de la qualité de l’air pour les locaux recevant des enfants,
- La sécurité des établissements,
- Etc.

  • Baisse des dotations et subventions allouées:

- Par l'Etat: baisse de la DGF*,
- Par le Conseil départemental des Yvelines, suppression des subventions:
   . pour le secteur de la Petite Enfance,
   . et le Conservatoire de musique

 

Malgré ce contexte financier, la ville de Montigny-le-Bretonneux souhaite:
   - Maintenir le niveau des services offerts à la population,
   - Conserver un autofinancement suffisant pour assurer l'entretien du patrimoine,
   - Maintenir les taux de la fiscalité locale votés en 2016 par la commune.

Cet objectif s'appuie sur les hypothèses** budgétaires développées ci-après.

(*) DGF: Dotation Globale de Fonctionnement

(**) Hypothèses exprimées le cas échéant en milliers d'euros (K€), ou en millions d'euros (M€)

 

 

3. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

Les recettes de fonctionnement:

  • Fiscalité directe

   - Reconduction des taux votés en 2016
   - Hausse des bases fiscales de 1%
   - Produit supplémentaire de 200K€

  • Dotations / subventions

   - Diminution de la DGF de -600 K€
   - Suppression de subventions du Conseil Départemental des Yvelines de -33 K€

  • Autres recettes

   - Recettes tarifaires* : hausse des tarifs de 1%
   - Droits de mutation** : 1,7 M€ retenu par prudence,
   - Maintien du Fonds d'amorçage versé par l'Etat pour la réforme des rythmes scolaires: 0,2 M€
   - Réception d'une attribution de compensation de 6,2 M€
   - Intégration par anticipation du résultat de l'année 2016 (1 M€) et utilisation du solde de l'excédent 2015 (1,6 M€).

(*) Activités générant une recette tarifaire pour la ville: accueil périscolaire, restauration scolaire, et plus généralement l'ensemble des services assortis d'un tarif proposés par la ville.

(**) Droits de mutation: quote-part revenant à la commune des droits et taxes perçus par les notaires lors du changement de propriétaire des immeubles.

 

Les dépenses de fonctionnement:

  • Les frais personnel

Hausse contenue à 1,5%

  • Les dépenses de gestion

L'objectif volontariste fixé aux services de la commune est de revenir au niveau proche du Réalisé 2015

  •  Les subventions versées aux associations

Sanctuariser le montant des subventions votées au profit du milieu associatif.

  •  Les intérêts de la dette

Le montant des intérêts pour l'exercice 2017 s'élève à 12 K€.

Avec un montant de 1,3 M€ à fin décembre 2016, la ville est en fin d'endettement.

 

L'endettement de la ville

Il se compose de 2 emprunts arrivant à échéance:

1/ Emprunt classique contracté auprès de la CAISSE D'EPARGNE:
   - Objet: financement des travaux de construction du CAL*
   - Échéance: 2017 (capital restant = 108 M€)

2/ Crédit à long terme renouvelable contracté auprès de DEXIA:
   - Objet: financement des gros projets d'investissement lors du développement de la ville nouvelle (gymnase P de Coubertin, etc...)
   - Échéance: 2019 (capital restant dû fin 2017 = 1,2 M€)

Rappel: le remboursement du capital est une dépense d'investissement.

(*) CAL: Centre Aquatique du Lac

 

 

4. LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT

La Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI):

La PPI transcrit les volontés de réalisation de projets sur le mandat, avec un découpage dans le temps. Elle a fait l'objet d'une présentation lors du Conseil Municipal du 26 septembre 2016.

 

Le financement des projets de la PPI

Les projets seront financés par:

   - Une partie de l'autofinancement annuel,
   - La provision de 6,7 M€,
   - Des subventions à solliciter auprès de différents organismes,
   - Le recours à l'emprunt lors d'une augmentation du périmètre du patrimoine,
   - Des recettes liées le cas échéant à des cessions (immobilier et/ou terrains).

A noter: La PPI revêt un caractère évolutif dans la mesure où elle doit être actualisée chaque année afin d'intégrer des aléas.

 

 

5. INFORMATIONS RELATIVES AU PERSONEL DE LA VILLE *

La structure des effectifs

Effectif global au 31 décembre 2015

Agent en position d'activités (tous statuts)973100%
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires)57358,9%

Non titulaires occupant un emploi permanent

dont: agents remplaçants

266

16

27,3%

1,6%

Autres agents (n'occupant pas un emploi permanent)13413,8%

 

 Répartition par type de contrat

Agents non titulaires occupant un emploi permanent (au 31 décembre 2015)266

Loi de 84

article 3

1er alinéa

"remplaçants"16
"sur poste vacant"240
4e alinéa"Contractuels"-
5e alinéaNon titulaires de cat.A (selon fonctions / besoins de service)10
6e alinéaAgents recrutés dans les communes de moins de 1 000 habitants-
Art. 38, 38 bis, 47, 136, Pacte...Autres non titulaires-
Dont CDI relevant des alinéas 4,5 et 623

 

 Les dépenses de personnel

Part du régime indemnitaire dans la rémunération des agents titulaires2015
dont primes et indemnités au titre de l'article 1118,59%

dont autres primes et indemnités

(article 88 hors remboursement de frais)

8,88%
dont NBI0,85%
dont heures supplémentaires2,45%
TOTAL20,76%
Avantages en nature1,90%
Part du régime indemnitaire dans la rémunération des agents non titulaires2015
dont primes et indemnités18,37%
dont heures supplémentaires1,53%
TOTAL19,90%
Avantages en nature0,27%

(*) Les informations présentés sont pour partie extraites du bilan social 2015 qui sera prochainement au Conseil Municipal.

 

 

6. LES BUDGETS ANNEXES

Le budget des spectacles et du cinéma

Ce budget comprend principalement la saison culturelle et le cinéma Jacques Brel.

La saison culturelle est appréhendée sur le plan financier sur la base des deux hypothèses suivantes:

  • Les recettes sont calculées avec un taux de remplissage de la jauge de 90%
  • Suite à la baisse de la subvention accordée par SQY*, et afin de laisser la même marge de manoeuvre pour la préparation des saisons culturelles, le coût d'une saison ne doit pas dépasser 155 K€ pour la ville.

Les activités du cinéma Jacques Brel (cinéma, spectacles de la programmation, spectacles associatifs, conférences et diverses manifestations) doivent conduire à l'équilibre.

(*) SQY: Communauté d'agglomération de Saint Quentin-en-Yvelines

 

La convention de mandat signée entre la ville et l'association Montigny Patrimoine

La ville, désireuse de toujours améliorer la gestion de ses activités, porte plusieurs scénarii pour la gestion de la convention de mandat signée entre la ville et l'association Montigny Patrimoine.

Dans l'hypothèse où le scénario retenu serait la gestion au sein d'un budget annexe, il conviendrait alors de créer ce budget sur l'exercice 2017.