ADIL des Yvelines # Trêve hivernale # Expulsions locatives # SOS Loyers Impayés

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L'ADIL vous informe :

PERMANENCES Conseiller - Juriste ADIL 78 :

Mairie de Montigny le Bretonneux - 66 rue de la Mare aux Carats
Le lundi  (une semaine sur deux)
De 14h à 17h
Sur rendez-vous rdv.adil78.org

Centre de Versailles - 4 rue Saint Nicolas
Du lundi au vendredi (sauf le jeudi après-midi) 
De  9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Sur rendez-vous : rdv.adil78.org
Tél. : 01.39.50.84.72

Suspension des permanences en Mairie pour une durée d'une semaine, du 24 au 31 décembre 2021 (inclus).

Durant cette période de fermeture, le public sera accueilli au :

Centre de Versailles - 4 rue Saint Nicolas
Du lundi au vendredi (sauf le jeudi après-midi) 
De  9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Sur rendez-vous
Tél. : 01.39.50.84.72

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La trêve hivernale du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022

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La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.

La trêve hivernale n'a pas pour conséquence de suspendre la procédure mais d'empêcher la réalisation de l'expulsion en elle-même.

Cela signifie que durant cette période, les propriétaires, faisant face à des locataires en situation d'impayés, en défaut d'assurance ou encore causant des troubles de voisinage, ont pu entamer la procédure et obtenir un jugement attestant de la résiliation du contrat de location puis un commandement de quitter les lieux dans un délai de 2 mois (délivré par huissier).

Une fois la trêve hivernale passée, la dernière phase de la procédure, à savoir l'expulsion, peut désormais avoir lieu.

Toutefois cette expulsion ne peut être réalisée que si le propriétaire a obtenu l'octroi du concours de la force publique délivré par la Préfecture (ou Sous-Préfecture selon les localités).

Le concours de la force publique est un droit pour le propriétaire ayant une décision de justice autorisant la procédure d'expulsion.

Dès lors, le refus ou la temporisation par la Préfecture d'octroi donne lieu à indemnisation du bailleur.

Cette indemnisation se fait en deux étapes :

-> un recours amiable et préalable obligatoire : le bailleur par courrier RAR explicite son préjudice et le montant de l'indemnisation auquel il pense prétendre.

L'autorité administrative a alors 4 mois pour répondre à cette demande et/ou faire une contre-proposition donnant lieu à un protocole d'accord.

Dans le cas contraire :

-> un recours contentieux auprès du Tribunal administratif pourra être engagé dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai précédent.

Cette indemnisation potentielle est prise en compte par les différents acteurs se réunissant en CCAPEX (Commission spécialisée de Coordination des Actions de Préventions des Expulsions), lorsque le dossier dit complexe et étudié lors de celle-ci est justement soumis à la question de l'octroi du concours de la force publique.

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"SOS Loyers Impayés" : 0805 160 075

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